Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 26 août 2024, RG 24/01264


Vérifier : CA Caen, 26 août 2024, RG 24/01264 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/08/2024
Numéro
24/01264
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66d1606684a0d39533372ea4

Texte de la décision

1,065 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01264 -

S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING

[Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240258

APPELANTE

S.A. ENGIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 23 Avril 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 26 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.