CA Colmar, 29 août 2024, RG 23/00305

MINUTE N° 24/629

NOTIFICATION :

Copie aux parties

- DRASS

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 29 Août 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7WR

Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, non comparante à l'audience

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [R] [E], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme GREWEY, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

La société [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui l'a déboutée de sa contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à sa salariée [J] [F] par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

L'affaire a été appelée devant la cour à l'audience du 16 mai 2024. L'appelante n'a pas comparu et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, intimée, a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement attaqué soit confirmé. Le délibéré a été fixé au 29 août 2024.

L'étude du dossier a cependant révélé que l'appelante avait régulièrement sollicité une dispense de comparution qui n'a pas été pris en compte à l'audience.

La cour ne prendre finalement en compte cette demande et statuer sur les seules écritures de l'appelante, dès lors que l'intimée a demandé le constat d'appel non soutenu sans, subsidiairement, présenter oralement ses prétentions et moyens ou se référer à ses écritures

En conséquence, afin de préserver les droits des parties et de respecter le principe du contradictoire, l'affaire sera renvoyée à une prochaine audience.

Par ces motifs