CA Colmar, 29 août 2024, RG 24/00227
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 24/656
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG5Y
APPELANTE
S.A. [3]
Représentée par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 11 Décembre 2023, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAS-RHIN,
Attendu que par acte du 25/07/2024, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Que la partie intimée acquiesse à ce désistement ;
Qu'il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 29 Août 2024
Le Magistrat,
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