CA Montpellier, 29 août 2024, RG 24/03020
Vérifier : CA Montpellier, 29 août 2024, RG 24/03020 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/03020 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QITL
ORDONNANCE N°2024/47
APPELANTE :
S.A.R.L. ESTANOVE RMK
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann VIGUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.C.I. B.BLANCHARD
Centre Commercial LES COLLINES D [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 16 mai 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. ESTANOVE RMK le 08 Juin 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Y] [I] le 19 Juillet 2024 ;
Attendu que Me [Y] [I] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.