CA Nîmes, 29 août 2024, RG 24/01351

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFIW

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 16 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/04329

Mme [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure Peyrac, avocate au barreau de Nîmes et Me Charles Zwiller, avocat au barreau de Montpellier

APPELANTE

Mme [T] [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [D] [J] épouse [W]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Mme [F] [J] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 5]

La SCI MNS

prise es qualité de son représentant légal, Mme [T] [G] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Ludivine Caux de la Scp Darves-Bornoz & Caux, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉES

Le 29 août 2024

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

Par acte du 26 septembre 2022 la SCI MNS et Mmes [T], [D] et [F] [J] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir :

- juger que celle-ci a manqué à ses obligations et commis une faute engageant sa responsabilité civile,

- la condamner à payer

- à la Sci MNS la somme de 5 580 euros a titre de dommages-intérêts pour perte de loyers entre les mois d'octobre 2021 et mars 2022,

- à Mmes [T] [D] et [F] [J] la somme de 5 000 euros pour perte de chance de vendre leurs parts sociales, et a fortiori l'appartement pendant cette période

- à Mme [T] [J] la somme de 1088,40 euros au titre des frais payés sur ses fonds personnels pour la Sci MNS pendant cette période et la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral,

- à Mmes [F] et [D] [J] la somme de 2 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral.

- aux requérantes la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 16 janvier 2024 ce tribunal :

- a dit que Mme [M] a commis une faute contractuelle en ne procédant pas à la signature du compromis de vente au plus tard le 31 décembre 2021,

- a dit que ce manquement fautif a généré divers préjudices à Mmes [J],

Par conséquent,

- a condamné Mme [M] à payer les sommes suivantes :

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts aux requérantes au titre de la perte de chance de vendre leurs parts sociales de la SCI via la vente de l'appartement,

- 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral à Mme [T] [J],

- a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- a condamné la défenderesse au paiement des entiers dépens,

- l'a condamnée a payer aux requérantes la somme de 2000 euros en application de l'article| 700 du code de procédure civile.

Mme [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 avril 2024.

Les intimés qui ont constitué avocat n'ont pas encore conclu.

Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 2 juillet 2024 elle a demandé à la cour de bien vouloir lui donner acte de son désistement d'appel.

MOTIVATION

En l'absence d'appel incident ou de réserves des intimées, il sera donné acte à Mme [M] de son désistement, lequel vaut acquiescement du jugement de première instance.

L'appelante conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS: