CA Poitiers, 29 août 2024, RG 21/03098

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 62

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE

N° RG 21/03098 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMSV

Madame [E] [K]

Chez Madame [U]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas HACHET, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

[10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Adresse de correspondance :

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03098 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMSV,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 4 juillet 2024 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Madame [E] [K] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS