CA Toulouse, 29 août 2024, RG 24/01161
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Texte de la décision
29/08/2024
N° RG 24/01161 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEKP
Décision déférée - 26 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2024001255
Société DEWI SOLUTIONS B.V
C/
Etablissement Public URSSAF MIDI PYRENEES OCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES
S.E.L.A.R.L. M.J [J] ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°137
***
Le vingt neuf août deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Société DEWI SOLUTIONS B.V, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMES
Etablissement Public URSSAF MIDI PYRENEES OCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.E.L.A.R.L. M.J [J] ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1]
En présence du :
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]
Exposé des faits et procédure :
Par jugement rendu le 26 mars 2024, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a ouvert le redressement judiciaire de la société DEWI SOLUTIONS B.V,
La société DEWI SOLUTIONS B.V a relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 juillet 2024 et déclaration rectificative du 10 juillet 2024.
Prétentions et moyens des parties :
Par conclusions signifiées le 13 juin 2024, la société Dewi solutions demande à la cour de constater son désistement d'appel.
L'Urssaf Midi-Pyrénées et la Selarl [J] n'ont pas conclu devant la cour et n'ont formé aucune demande.
Motifs
En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il convient de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'absence de convention, contraire, la Société Dewi Solutions BV supportera les dépens d'appel.
Par ces motifs
Donnons acte à la Société Dewi solutions films de son désistement
Constatons l'extinction de l'instance,
Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;
Disons que la Société Dewi solutions films supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat délégué
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