TJ Bobigny, 30 août 2024, RG 24/06946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/06946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZD6
MINUTE: 24/1736

Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024 , avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [P] [B] [O]
née le 07 Avril 1992 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 22 août 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [B] [O].

Depuis cette date, Madame [P] [B] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 27 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [B] [O].

Le 29 août 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 29 août 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [P] [B] [O] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS