TJ Évry, 29 août 2024, RG 24/02592

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

N° dossier: N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLTT

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 29 Août 2024

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [F] [L]
né le 07 Octobre 1986 à [Localité 2]
représenté par Maître Hélène MORIN, avocat au barreau de l'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] [U] date du 11 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [F] [L] à compter du 11 juillet 2024 à 10 h 58;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [F] [L] en date du 23 août 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 29 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [F] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] [P] du 29 août 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [F] [L] doit être prolongée
En l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé ce jour à 16h05;

Vu les conclusions de Maître Hélène MORIN, pour Monsieur [F] [L];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [L] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 13 juin 2024.

Monsieur [F] [L] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 11 juillet 2024 à 10 h 58.

Le directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me Hélène MORIN représentant Monsieur [F] [L] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L'absence de communication du registre d'isolement ne constitue pas un grief pouvant justifier la nullité de la procédure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Rejetons les moyens de nullité et d'irrégularité soulevés

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient souffre toujours de la persistance d'un comportement imprévisible, qu'il se sent toujours persécuté avec un risque de passage à l'acte de mise en danger

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS