TJ Nanterre, 30 août 2024, RG 24/03266
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
30 Août 2024
N° RG 24/03266
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4I
N° Minute : 24/149
AFFAIRE
[E] [S]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparante et assistée par Me Marine GRINSZTAJN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 401
AUTRE PARTIE
Madame [B] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
M. Le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 2 juillet 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Cécile MARCHADIER, Vice-Présidente,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente adjointe,
Cécile MARCHADIER, Vice-Présidente,
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DE LA DEMANDE
Mme [E] [S] et Mme [B] [U] se sont mariées le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10].
[W] [U] est né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 8] de Mme [B] [U].
Par acte notarié reçu le 15 décembre 2023, Mme [B] [U] a consenti à l’adoption plénière de [W] par Mme [E] [S] en sa qualité de représentante légale de l’enfant et de conjointe de celle-ci. Aucune rétractation n’est intervenue, comme en atteste le certificat de ce même officier public et ministériel en date du 16 février 2024.
Par requête enregistrée au greffe le 3 avril 2024, Mme [E] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’adoption plénière de [W], en sa qualité d’enfant de sa conjointe.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2024 à laquelle ont comparu Mme [E] [S] assistée de son avocat et Mme [B] [U], en présence du ministère public.
Mme [E] [S] réitère sa demande d’adoption plénière de [W]. Elle indique que [W] est né d’un projet de procréation médicalement assistée qui était un projet commun, que le couple est stable depuis plus de douze ans et qu’elles forment avec [W] une famille équilibrée et unie. Elle souligne l’importance de sécuriser les liens qu’elle a construits avec l’enfant et de pouvoir être titulaire de l’autorité parentale. Elle ajoute que [W] évolue très bien et qu’elle a pu lui donner des explications adaptées à son âge sur ses origines.
Mme [B] [U] a réitéré son consentement à l’adoption plénière.
Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 août 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption plénière de
[W], [I], [Y] [U]
Né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
de Mme [B] [U], à l'égard de laquelle subsiste la filiation d'origine,
PAR
Mme [E] [S]
Née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (Yvelines),
Dont le mariage avec Mme [B] [U] a été célébré le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis)
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adopté s’appellera [S]
Selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 février 2024,
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 3 avril 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de la requérante,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 8] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adopté ;
signé le 30 août 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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