CA Aix-en-Provence, 30 août 2024, RG 24/04049

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 24/04049 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZWN

Ordonnance n° 2024/M 124

M. [F] [U]

Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Appelant

S.A.R.L. ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83 EGC 83

Représentant : Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Me Me [Z] [I], mandataire judiciaire de la SARL ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [F] [U], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Mars 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :

- S.A.R.L. ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83 EGC 83

- Me [Z] [I], mandataire judiciaire de la SARL ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83

- AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST

Après vérifications effectuées par le greffe il s'avère que la S.A.R.L. ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83 EGC 83 a fait l'objet d'un jugement de placement en liquidation judiciaire le 26 Juillet 2022, suivi d'une clôture de liquidation pour insuffisance d'actif le 5 Juin 2023.

En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc désigné, il y a lieu de constater, en applications des articles 369 et 376 du code de procédure civile que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS