CA Aix-en-Provence, 30 août 2024, RG 24/05095
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2024 /M062
N° RG 24/05095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FY
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 19 juillet 2024 par la S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée, précisant qu'une protocole d'accord transactionnel avait été signé entre les parties le 20 juin 2024,
Mme [I] [Z], intimée, n'a pas transmis de conclusions ni formulé de demandes incidentes,
Il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M].
Fait à [Localité 5], le 30 Août 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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