CA Aix-en-Provence, 28 août 2024, RG 24/01311

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 AOUT 2024

N° 2024/1311

N° RG 24/01311 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTIH

Copie conforme

délivrée le 28 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Août 2024 à 11h45.

APPELANT

Monsieur [Z] [H]

né le 21 Septembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Italienne

Comparant par le biais de la visio-conférence

Assisté de Maître LAURENS Maeva, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, choisi et de Monsieur [P] [L], interprète en langue italienne, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Comparant en visioconférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Monsieur [O] [T]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Août 2024 devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Août 2024 à 14h15,

Signée par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation du Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 31 octobre 2022 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2024 portant à exécution la mesure d'éloignement;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 10h53;

Vu l'ordonnance du 26 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Z] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Août 2024 à 22h31 par Monsieur [Z] [H] ;

Monsieur [Z] [H] a comparu et a été entendu en ses explications

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de diligence suffisante de l'administration pour parvenir à l'éloignement de l'interessé

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnace dont appel

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En l'espèce l'administration justifie qu'après que M [H] ait été identifié comme ressortissant italien par SCCOPOL le 15 juillet 2024 une demande de laisser passer consulaire a été adressé aux autorités italiennes le 26 juillet 2024 et une relance a été adressée aux autorités consulaires par mail le 25 aout 2024 .La délivrance d'un laisser passer est nécéssaire préalablement à la réadmission de l'interessé sur le territoire italien

Dans ces conditions aucun manque de diigence ne peut être reprochée à l'administration qui ne peut fixer de délai de réponse à une autorité étangère.

PAR CES MOTIFS