Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 29 août 2024, RG 24/01396


Vérifier : CA Caen, 29 août 2024, RG 24/01396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2024
Numéro
24/01396
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66d2b1c46d534fde6cba9812

Texte de la décision

1,237 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01396

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6995

APPELANTE

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS de la SCP DARTOIS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240274

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A. CREDIT LOGEMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 30 Mai 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. CREDIT LOGEMENT aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 29 Août 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.