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CA Caen, 29 août 2024, RG 24/01523


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Date
29/08/2024
Numéro
24/01523
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66d2b1c46d534fde6cba9814

Texte de la décision

1,006 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 24/01523 -

Appel du jugement du Juridiction de proximité de FLERS du 26 Avril 2024 

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

APPELANT

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par [J] [Y], par lettre recommandée en date du 13 Juin 2024, à l'encontre du jugement rendu le 26 Avril 2024 par le Juridiction de proximité de FLERS,

Vu le courrier adressé à [J] [Y] le 08 Juillet 2024,

Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par [J] [Y] irrecevable,

Condamnons [J] [Y] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 4], le 29 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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