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CA Caen, 29 août 2024, RG 24/02074


Vérifier : CA Caen, 29 août 2024, RG 24/02074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2024
Numéro
24/02074
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66d2b1c46d534fde6cba9818

Texte de la décision

1,160 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02074

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 42189 -2

APPELANTE

Maître [B] [S] liquidateur judiciaire de la SAS PHENIX VOLAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. PHENIX VOLAILLES

[Adresse 7]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 07 Août 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 29 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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