CA Douai, 30 août 2024, RG 24/01754

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01754 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX4D

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 30 août 2024

N° de Minute : 1721

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [E] [T]

né le 26 Septembre 1998 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 2])

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

PREFET DE LA SOMME

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie ROELOFS, Greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 30 août 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 29 août 2024 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [T] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 29 août 2024 à 15h23 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 29 août 2024 à 17h40 reçu par l'appelant le 19 août 2024 ;

Vu l'absence d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11:

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable dès lors que la saisine régulière des autorités consulaires et la demande de vol font l'objet d'un examen au stade de la demande de première prolongation .Ainsi, l'ordonnance du magistrat délégué de la cour d'appel du 2 août 2024 relève que l' administration 'a effectué, une demande de routing d'éloignement réceptionnée par la Division nationale de l'éloignement de la DNPAF le 29 juillet 2024 à 11h39, soit le jour même de son placement en rétention, et une demande de laissez-consulaire a été faite le 11 juillet avec une relance le 31 juillet 2024". Enfin , aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS