CA Toulouse, 29 août 2024, RG 24/02718
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/02718 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDT - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. SAS ASD TERRASSEMENT
Représentée par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ -, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Organisme L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI PYRENEES
S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES EN LA PERSONNE DE ME [J] [Y]
INTIMEES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/02718 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDT et 22/2685 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 29 Juillet 2024, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/2685
Fait à [Localité 3], le 29 Août 2024
La conseillère déléguée
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