CA Toulouse, 29 août 2024, RG 24/02885
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/02885 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN36 - 2ème chambre
Affaire :
S.A. BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[L] [H]
INTIME
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, la conseillère déléguée,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/02885 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN36 et 24/2560 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 13 Juin 2024, par le Juge de la mise en état de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/2560
Fait à [Localité 3], le 29 Août 2024
La conseillère déléguée
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