TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00188

COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]

SERVICE CIVIL

Monsieur [F] [P] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

AFFAIRE :

N° RG 24/00188 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWY6

S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION

C/
[J] [D] [O]
[F] [P] [E]

DÉLIVRANCE DE COPIES DE DÉCISION
Par voie du tribunal

J’ai l’honneur de vous adresser :

- la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire,
- la copie certifiée conforme

De la décision rendue le 19 août 2024 par le Juge des contentieux de la protection, dans le cadre de la procédure visée en référence.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que si vous avez obtenu une décision en votre faveur, il vous appartient de la faire signifier par voie d’huissier de justicie à la partie adverse, en vertu de l’article 675 du code de procdure civile.

Au Tribunal judiciaire, le 21 août 2024

LE GREFFIER