TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/04723

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/04723 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLUV

Minute : 24/00859

Société BOURSORAMA
Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

C/

Monsieur [W] [Y]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me METZ Guillaume

Copie délivrée à :
Mr [Y] [W]

Le

JUGEMENT DU 29 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Juillet 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 06 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société BOURSORAMA
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant

D'AUTRE PART

Le 15 mars 2024 la société BOURSORAMA a fait assigner [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 5.459,37 euros, outre intérêts « de droit » à compter du 19 décembre 2022, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur à cette date du compte de dépôts dont il a été titulaire dans ses livres sous le numéro [XXXXXXXXXX04] du 23 août au 19 décembre 2022, date à laquelle elle a été contrainte de le clôturer, l'intéressé ayant « cessé de le faire fonctionner avec la réciprocité voulue ».

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société BOURSORAMA a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [W] [Y], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la convention de compte, de la mise en demeure infructueuse du 19 décembre 2022 et des relevés) que [W] [Y] reste bien redevable envers la société BOURSORAMA de la somme de 5.459,37 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société BOURSORAMA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :