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TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/04557


Vérifier : TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/04557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2024
Numéro
24/04557
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66d5fcc4c52714c33ca45900

Texte de la décision

1,371 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/04557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKS6

Minute : 24/00735

S.A. TOIT ET JOIE
Représentant : Maître SCP BOSQUE ET ASSOCIES de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

C/

Madame [X] [G]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me EL ALAMI Anissa

Copie délivrée à :
Mr [V] [H]

Le 02 Juillet 2024

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. TOIT ET JOIE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître SCP BOSQUE ET ASSOCIES de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART

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