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TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/03131


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Date
29/07/2024
Numéro
24/03131
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66d5fcc7c52714c33ca45966

Texte de la décision

1,486 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/03131 - N° Portalis DB3S-W-B7H-ZD63

Minute : 24/00852

S.A. LOGIREP ANCIENNEMENT LOGISTART
Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

Madame [I] [O]
Madame [B] [Z]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL PAUTONNIER

Copie délivrée à :
Mr [O] [I]
Mme [B] [Z]

Le

JUGEMENT DU 29 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Juillet 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 06 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP ANCIENNEMENT LOGISTART
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [I] [O]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante

Madame [B] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante

D'AUTRE PART

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