TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/06995

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 24/06995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZMF
MINUTE: 24/1752

Nous, Diane OTSETSUI, Vice Président déléguée Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance de roulement de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, en date du 25 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [N]
né le 10 Novembre 2002 à
Chez Madame [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5],

Absent (e) représenté (e) par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [E] [W]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 août 2024.

Le 24 août 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [N].

Depuis cette date, Monsieur [S] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 29 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 août 2024.

A l’audience du 2 Septembre 2024, Me Chanda JAMIL, conseil de Monsieur [S] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [S] [N] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers et en urgence depuis le 26 aout 2024: il présentait alors des troubles du comportement au domicile, extériorisés notamment par une désorganisation comportementale et un vécu persécutif.
L’avis médical établi le 30 aout 2024 rapporte qu’il n’a pas conscience de ses troubles et que son comportement reste désorganisé.
Cet avis mentionne également que le patient est auditionnable. Toutefois, lors de l’audience ce jour, le patient n’est pas comparant à 12h00 bien que convoqué à 10h00. Contacté, l’hôpital nous informe que le patient ne sera pas présent. Toutefois, plusieurs heures après l’heure de convocation du patient, il n’est adressé aucun justificatif du motif de l’absence de ce dernier. Cette circonstance fait grief patient qui est ainsi privé de son droit d’audition par le juge. Compte tenu de ce grief, la procédure est irrégulière et, il en sera ordonné mainlevée.

PAR CES MOTIFS