TJ Paris, 28 août 2024, RG 23/00856

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître TABOURE en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00856 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPH3

N° MINUTE :

Requête du :

19 Mars 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 28 Août 2024
DEMANDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, lors de l’audience de conciliation

DÉFENDERESSE

Madame [H] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante lors de l’audience de conciliation

COMPOSITION DU TRIBUNAL

MathildeSEZER, Juge
Gonzague GUEZ, Assesseur
Corinne BERDEAUX, Assesseur

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 juin 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition le 28 août 2024.

Vu l’opposition à contrainte formée le 19 mars 2023,

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

et

- Madame [H] [D]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs