TJ Versailles, 30 août 2024, RG 24/02151

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS
et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 24/02151 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKQL
N° de Minute : 24/2081

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

c/

[V] [O]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 30 Août 2024

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 30 Août 2024

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 30 Août 2024

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt quatre et le trente Août

Devant Nous, Mme Delphine DUMENY, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Aliénor Bonnasse, greffier, à l’audience du 30 Août 2024

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]

régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Madame [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]

régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [V] [O], née le 29 Juillet 1971 à , demeurant [Adresse 1], a fait l'objet, le 19 août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [B] [O], sa curatrice.

Le 26 août 2024, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 26 août 2024, le docteur [D] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [O] ;

Attendu que par décision en date du 26 août 2024, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 août 2024, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS