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CA Agen, 2 sept. 2024, RG 24/00722


Vérifier : CA Agen, 2 sept. 2024, RG 24/00722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2024
Numéro
24/00722
Lieu / cour
Cour d'appel d'Agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
66d6a629f26600b42a6eddba

Texte de la décision

1,713 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 2 SEPTEMBRE 2024 - N° 58-24

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

'

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 18 juin 2024 - N° rôle : 23/00114

N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIBO

Déclaration d'appel du 15 juillet 2024

APPELANTE :

Madame [R] [X]

née le 05 février 1975 à [Localité 4]

de nationalité française, sans profession

domiciliée : [Adresse 6] [Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle GILLET, avocate au barreau d'AGEN

INTIMÉ :

E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE - HABITALYS

[Adresse 1]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :

RG 24/00719 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIA3

Déclaration d'appel du 15 juillet 2024

APPELANTE :

Madame [R] [X]

née le 05 février 1975 à [Localité 4]

de nationalité française, sans profession

domiciliée : [Adresse 6] [Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle GILLET, avocate au barreau d'AGEN

INTIMÉ :

E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE - HABITALYS

[Adresse 1]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures 24 722 et 24 719 sous le numéro 24 719.

La greffière, Le président de chambre,

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