CA Agen, 2 sept. 2024, RG 24/00722
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 2 SEPTEMBRE 2024 - N° 58-24
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 18 juin 2024 - N° rôle : 23/00114
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIBO
Déclaration d'appel du 15 juillet 2024
APPELANTE :
Madame [R] [X]
née le 05 février 1975 à [Localité 4]
de nationalité française, sans profession
domiciliée : [Adresse 6] [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle GILLET, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉ :
E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE - HABITALYS
[Adresse 1]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 24/00719 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIA3
Déclaration d'appel du 15 juillet 2024
APPELANTE :
Madame [R] [X]
née le 05 février 1975 à [Localité 4]
de nationalité française, sans profession
domiciliée : [Adresse 6] [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle GILLET, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉ :
E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE - HABITALYS
[Adresse 1]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 24 722 et 24 719 sous le numéro 24 719.
La greffière, Le président de chambre,
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