CA Aix-en-Provence, 2 sept. 2024, RG 24/06369
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/06369 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBLS
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2024/M136
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. EMERA EXPLOITATIONS Prise en la personne de son représentant légal en exerice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [U] [D] épouse [B]
M. [H] [B]
Intimés
la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES
24. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05/08/2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 02/09/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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