CA Aix-en-Provence, 2 sept. 2024, RG 24/07015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/07015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND2G
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2024/M137
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [X] [Y] VEUVE [I]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [D] [G]
Epoux [O] [C]
Intimés
Me [V] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Août 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 02/09/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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