CA Amiens, 2 sept. 2024, RG 23/04744

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 142

D.A. : Numéro : 23/03686 du : 20 Novembre 2023

N° RG 23/04744 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5Q6

Décision attaquée :

Ordonnance du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 13 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00171

APPELANTE

S.A.S.U. [3] Représentée par ses dirigeants légaux en exercice.

Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Novembre 2023 par la S.A.S.U. [3] à l'encontre de la décision rendue le 13 Novembre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S.U. [3]. a, le 07 Août 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Novembre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS