CA Paris, 2 sept. 2024, RG 24/04011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04011 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5ZY

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2024, à 17h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [V]

né le 02 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 1 septembre 2024 à 15h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 1 septembre 2024 à 15h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. [B] [V] recevable, rejetant le recours de M. [B] [V] ;

- Vu l'appel interjeté le 30 août 2024, à 14h50, par M. [B] [V] ;

- Vu les observations de M. [B] [V] reçues au greffe de la Cour le 1 septembre 2024 à 17h16 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé que l'erreur matérielle figurant dans l'arrêté de placement en rétention n'a eu, comme le retient le premier juge, aucune conséquence ni en fait ni en droit, les 2 autres arguments sont inopérants, l'étranger critique le pays de destination, mais ce contentieux échappe au juge judiciaire, enfin concernant les garanties, en l'absence de justificatif de remise préalable de passeport en original et en cours de validité, aucune mesure d'assignation à résidence ne peut être retenue (article L 742-13 du ceseda).

Sur les observations de l'intéressé, il résulte de celles-ci qu'il conteste pour l'essentiel le pays de réacheminement, contentieux qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS