CA Poitiers, 2 sept. 2024, RG 24/01396

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

Ord. n° 66

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 24/01396 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB5B

Madame [J] [X]

Représentant : Me Pauline BOSSANT de la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

APPELANTE

S.A.R.L. MAG CONCEPT-C

Représentant : Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIMEE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de Conseillère de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIERE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01396 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB5B,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 2 septembre 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [C] [Y] de la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS