TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/02415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N° RG 24/02415 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWSD

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[J] et [O] [B]
MDMPH [Localité 6]

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 août 2024

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partie demanderesse

Epoux [J] et [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]

partie défenderesse

MDMPH [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Epoux [J] et [O] [B] :

[Adresse 2]
[Localité 5]

ATTENDU que Epoux [J] et [O] [B] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Chambéry et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Epoux [J] et [O] [B] à la MDMPH [Localité 6],

PAR CES MOTIFS