TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/02357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 6]

N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWIU

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[E] et [L] [T]
MDMPH [Localité 8]
Me Lauraine CULLIEYRIER, vestiaire : 2901

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 août 2024

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partie demanderesse

Epoux [E] et [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Lauraine CULLIEYRIER, vestiaire : 2901

partie défenderesse

MDMPH [Localité 8]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 6]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Epoux [E] et [L] [T]:

[Adresse 2]
[Localité 3]

ATTENDU que Epoux [E] et [L] [T] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’Agen et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Epoux [E] et [L] [T] à la MDMPH [Localité 8],

PAR CES MOTIFS