Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj92050 n° 24/02357
TJ 92050, 22 mai 2026, RG 24/02357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 22 Mai 2026 N° RG 24/02357 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI44 N° Minute : AFFAIRE S.A.S. [D] [N] & ASSOCIES C/ Société SOGECAP Copies délivrées le : A l’audience du 17 Mars 2026, Nous, Thomas B
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 24/02357
TJ 68224, 7 mai 2026, RG 24/02357
N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBJY Madame [E] [L] [J] /c Monsieur [B] [S] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBJY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/02357
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 24/02357
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02357 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3NO / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [O] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 24/02357
TJ 06088, 30 mars 2026, RG 24/02357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre civile Date : 30 Mars 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 24/02357 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZOQ Affaire : [D] [M] C/ Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madam
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ca other ca_nancy n° 24/02357
CA Nancy, 26 mars 2026, RG 24/02357
ARRÊT N° /2026 PH DU 26 MARS 2026 N° RG 24/02357 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOV6 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nancy F22/00214 16 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Mo
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ca other ca_nimes n° 24/02357
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 24/02357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02357 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIKP SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 20 février 2024 RG:23/00674 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [J] [K] S.C.P. AJ [X] & ASSOCIES S.E.L.A
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ca other ca_grenoble n° 24/02357
CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 24/02357
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre sociale section prud'homale N° RG 24/02357 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJWY ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD DU 03 FÉVRIER 2026 Vu l'appel d'un jugemen
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj49007 n° 24/02357
TJ 49007, 6 janv. 2026, RG 24/02357
06 Janvier 2026 AFFAIRE : [W] [B] C/ [N] [B] , [A] [B] épouse [Z] , [L] [B] N° RG 24/02357 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HT5M Assignation :02 Septembre 2024 Ordonnance de Clôture : 04 Novembre 2025 Demande en partage, ou contestations relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère C
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tj Expertise tj59350 n° 24/02357
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/02357
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02357 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3YO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02357 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3YO DEMANDERESSE : Société [13] [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Me Lucie ANC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 24/02357
TJ 68224, 25 nov. 2025, RG 24/02357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I73L Section 2 VB République F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/02357
TJ 34172, 11 sept. 2025, RG 24/02357
N° RG 24/02357 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJRP N°Minute:25/01938 expédition à Me Julie DE LA CRUZ Maître Pierre-Louis ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 11 Septembre 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02357
TJ 86194, 19 août 2025, RG 24/02357
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02357 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOSL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Août 2025 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sis [Adresse 3] représentée par Me Paul BARROUX, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/02357
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 24/02357
Me Olivier ATTIAS Me Claire GERBAY - 126 la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62 Me Pierre MOUNIER JUGEMENT DU 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/02357 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO5M JUGEMENT N° 25/089 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 24/02357
TJ 38185, 27 mai 2025, RG 24/02357
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 24/02357 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEWY AFFAIRE : [U] C/ [O], Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, S.A.S.U. NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 10], Caisse CPAM DE L’ISERE Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 24/02357
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 24/02357
Du 18 avril 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/02357 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z46C Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [U] [B] - Expéditions délivrées à Me Catherine LATAPIE-SAYO - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le 18/04/2025 Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 24/02357
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 24/02357
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CXY AFFAIRE : [D] [I] C/ [X] [E], [S] [G], Mutuelle MACIF, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Cathe
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 24/02357
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 24/02357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 24/02357 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOD2 4 copies GROSSE délivrée le 24/03/2025 à Me Claire DELOIRE Me Anne-sophie LOURME Me Solène ROQUAIN-BARDET la SCP GRANUT Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02357
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/02357
4ème Chambre ARRÊT N° 81 N° RG 24/02357 N°Portalis DBVL-V-B7I-UWU7 (Réf 1ère instance : 23/08323) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2025 COMPOSITION DE LA C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02357
TJ 93008, 27 janv. 2025, RG 24/02357
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFA Minute : 25/00037 em S.A. HLM LOGIREP, VENANT AUX DROITS DE LA SA SEMIPFA Représentant : Me Laur
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ca other ca_versailles n° 24/02357
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/02357
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02357 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO5M AFFAIRE : [L] [M] C/ [T] [H] exerçant la profession d'architecte ... Décision déférée à la cour : Ordonnan
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