TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/02318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 6]

N° RG 24/02318 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVYZ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [V]
MDPH DE LA LOIRE

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 août 2024

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partie demanderesse

Madame [S] [V]
née le 10 Septembre 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 4]

partie défenderesse

MDPH DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [S] [V] :

[Adresse 1]
[Localité 4]

ATTENDU que Madame [S] [V] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [S] [V] à la MDPH DE LA LOIRE,

PAR CES MOTIFS