TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/01766
Vérifier : TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/01766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 24/01766 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPDR
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[G] [H] [S]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 août 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 3]
partie défenderesse
Monsieur [G] [H] [S]
né le 20 Août 1965 à [Localité 5] (SAONE-ET-LOIRE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 05 Aout 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Août 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.