TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/02381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° RG 24/02381 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWPK

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[J] [X]
CAF DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 août 2024

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partie demanderesse

Monsieur [J] [X]
né le 07 Juillet 1994 à
[Adresse 2]
[Localité 6]

partie défenderesse

CAF DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [J] [X] :

[Adresse 2]
[Localité 6]

ATTENDU que Monsieur [J] [X] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Rouen et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [J] [X] à la CAF DU RHONE,

PAR CES MOTIFS