TJ Marseille, 3 sept. 2024, RG 23/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CONSTATATION DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00126
N° Portalis DBW3-W-B7H-3XC6

AFFAIRE : Mme [P] [M]
C/ Mme [H], [N], [Y], [D] [B] veuve [V]

DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Septembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Septembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Madame [P] [M], née le 18 octobre 1947 à PARIS, demeurant 8 boulevard de la plage à ROGNAC (13340)

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Alice FADY pour avocat constitué aux lieu et place de Me Vanessa XAVIER

CONTRE

Madame [N] [H] [Y] [D] [B] veuve [V] née le 20 août 1934 à HANOÏ (VIETNAM), demeurant et domiciliée 190, Rue de Grenelle, 75007 PARIS, représentée par son tuteur L’UDAF 75, demeurant 28, Place Saint-Georges à PARIS (75009)

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Madame [P] [M] poursuit à l’encontre de Madame [H] [B] veuve [V], représentée par son tuteur L’UDAF de Paris, suivant commandement de payer en date du 4 mai 2023, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Paris et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 116, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 1er étage (lot n°8) et une cave au sous-sol (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 54 rue Consolat à MARSEILLE (13001), cadastré section 802 B n°180,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 juillet 2023 signifié au domicile de L’UDAF Paris pour , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 septembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 juillet 2023.

A l’audience d’orientation du 19 septembre 2023, Madame [B], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 24 octobre 2023, la débitrice a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 170 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 20 février 2024, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Le délai pour vendre le bien à l’amiable a été prolongé de trois mois par décision du 2 avril 2024.

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 26 avril 2024 par Me [T], notaire associée à Marseille portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS