TJ Paris, 28 août 2024, RG 19/04930

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04930 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXQ

N° MINUTE : 6

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

05 Septembre 2018

JUGEMENT
rendu le 28 Août 2024
DEMANDERESSE

Madame [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE ET MARNE
SERVICE AT-INVALIDITÉ
[Localité 4]
[Localité 3]

Non représentée, dispense

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 28 Août 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04930 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXQ

DEBATS

A l’audience du 28 Août 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [U] [P]
du 04 septembre 2018, reçu au greffe le 06 septembre 2018, contestant la décision de la CPAM DE SEINE ET MARNE, en date du 16 juillet 2018 fixant son taux d'IPP à 0.00 % ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [U] [P] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 06 août 2024, reçu au greffe le 8 août 2024, Madame [U] [P] a informé le Tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SEINE ET MARNE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Madame [U] [P] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [U] [P] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS