TJ Évry, 2 sept. 2024, RG 24/04483
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N° 2021/
DU : 02 Septembre 2024
AFFAIRE : N° RG 24/04483 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIJH
NAC : 58A
CCCRFE et CCC délivrées le :
à
Maître Caroline GERBAUD
Maître Fany BAIZEAU
Jugement rectificatif rendu le 02 Septembre 2024
ENTRE :
Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1987
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline GERBAUD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
La S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX
dont le siège social est sis [Adresse 3] / LUXEMBOURG
représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lors des débats à l’audience et lors de la mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe, Non qualifiée et en premier ressort.
Vu le jugement rendu le 22 Avril 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par voie électronique le 27 Mai 2024,
Vu l'article 462 du code de Procédure Civile,
Attendu qu’à la lecture de cette décision, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ;
Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ;
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE le jugement rendu le 22 Avril 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 16 :
“CONDAMNE la SA FWU INSURANCE LUX(anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.) à verser à Monsieur [U] [V] la somme de 8.900 euros au titre du remboursement des sommes versées sur son contrat d'assurance vie Primaduo n° 55.P000.17415/234322, cette somme portant intérêts au taux légal majoré de moitié entre le 14 septembre 2018 et le 14 novembre 2018, puis au double du taux légal à compter du 15 novembre 2018, ce jusqu’à parfait paiement”
(En lieu et place de :“CONDAMNE la SA FWU INSURANCE LUX(anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.) à verser à Mme [M] [G] la somme de 8.900 euros au titre du remboursement des sommes versées sur son contrat d'assurance vie Primaduo n° 55.P000.17415/234322, cette somme portant intérêts au taux légal majoré de moitié entre le 14 septembre 2018 et le 14 novembre 2018, puis au double du taux légal à compter du 15 novembre 2018, ce jusqu’à parfait paiement” ).
Le reste demeurant sans changement.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2024, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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