CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 24/01262
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 24/01262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQFX
Ordonnance n° 2024/M180
S.A.S. FINANCIERE TANDEM prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. ARFA INVEST prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/283 en date du 8 janvier 2024 et RG : 24/1262 en date du 2 février 2024 d'un jugement du tribunal de commerce de Nice du 4 décembre 2023,
.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQFX joint au N° RG 24/283.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/283.
Fait à [Localité 3], le 3 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 3 septembre 2024
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.