CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 24/06551

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06551 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB65

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M175

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [Z] [W]

Représentant : Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [C] [W]

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

S.A. NESITY STUDEA

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET greffier.

Vu la déclaration d'appel en date du 22 mai 2024 d'un jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence du 15 janvier 2024,

Vu l'avis d'avoir à signifier en date du 3 juillet 2024,

Vu l'avis de caducité visant l'article 902 du Code de procédure civile, transmis le 6 août 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS