CA Aix-en-Provence, 27 août 2024, RG 24/00114
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 27 AOUT 2024
N° 2024/114
Rôle N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5U
[I] [K]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] DE [Localité 6]
Copie délivrée :
contre émargement
le : 27 Août 2024
au Ministère Public
Copie adressée :
par télécopie le :
27 Août 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
par LRAR
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulon en date du 09 août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°788.
APPELANTE
Madame [I] [K]
née le 27 Avril 1957 à [Localité 5], demeurant actuellement hospitalisée au CH [4] à [Localité 6] - Foyer les médaillés militaires - [Adresse 2]
Faisant l'objet d'une curatelle renforcée
par l'association ATMP du VAR
Avisé et non représenté
assistée Me DINAHET Alice, avocate au barreau de Aix-en-Provence, commise d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 7]
Avisé et non représenté
PARTIE JOINTE
PROCUREUR GENERAL
Avisé et non représenté ayant déposé des réquisitions écrites
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 27 Août 2024, en audience publique, devant Mme Audrey BOITAUD, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : M. Corentin MILLOT,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Août 2024
Signée par Mme Audrey BOITAUD, conseillère, et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,
Motifs de la décision
Par déclaration du 21 août 2024, Mme [K] a formé appel de l'ordonnance rendue le 9 août 2024 par le juge des libertés et de la détention de Toulon, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'hospitalisation complète.
Par courrier du 26 août 2024 adressé au greffe de la cour le jour-même, Mme [K] a indiqué renoncer à l'appel de l'ordonnance du 9 août 2024 au motif qu'elle sortirait de l'hôpital en fin de semaine et qu'elle est d'accord pour poursuivre les soins engagés.
Il convient de constater le désistement d'instance et le dessaisissement conséquent de la cour, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Constatons le désistement d'instance de Mme [K] et le dessaisissement conséquent de la cour,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5U
Aix-en-Provence, le 27 Août 2024
Le greffier
à
[I] [K] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [4] ([Localité 6])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 27 Août 2024 concernant l'affaire :
Mme [I] [K]
Représentant : Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : M. ATMP DU VAR (Autre) en vertu d'un pouvoir général
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] DE [Localité 6]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5U
Aix-en-Provence, le 27 Août 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [4] ([Localité 6])
- Mme [V] [J] (curatrice)
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 27 Août 2024 concernant l'affaire :
Mme [I] [K]
Représentant : Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : M. ATMP DU VAR (Autre) en vertu d'un pouvoir général
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] DE [Localité 6]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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