CA Besançon, 3 sept. 2024, RG 24/01045

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKP

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKP dans une instance entre les parties suivantes :

Syndic. de copro. SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTS

Madame [W] [T]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 30 août 2024, Maître Lorach, conseil de la Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté et du Syndic de copropriété de l'immeuble [Adresse 2], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par les appelants de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté et du Syndic de copropriété de l'immeuble [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs