CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/03224
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/03224 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTMT
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2024J121
S.A.S. AXALAN
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03224 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTMT,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Avril 2024,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe par RPVA en date du 01 Août 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 03 Septembre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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