CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/04171
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/04171 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVO7
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1, décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2024J220
S.A.S. ALEX ASSISTANCE DEPANNAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04171 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVO7,
Vu la déclaration d'appel en date du 17 Mai 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe à Me Laffly en date du 01 août 2024,
Vu les observations écrites de Me Laffly en date du 02 août 2024,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 03 Septembre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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