CA Paris, 3 sept. 2024, RG 23/01543

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/01543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7MU

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2023

Date de saisine : 26 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/22287 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 13 Septembre 2022

Appelante :

Madame [T] [Z] [V], représentée par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

Intimée :

Société NOISY LE SEC HABITAT, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0000JLR

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 132, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 28 août 2024 ;

Attendu que l'intimée n'a pas fait d'appel incident ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Attendu que l'équité justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Rejetons la demande formée sur le fondement de l'article 700.

PAR CES MOTIFS,