CA Paris, 3 sept. 2024, RG 23/01996

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/01996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHARX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023

Date de saisine : 02 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-21-2483 rendue par le Tribunal de proximité de LONGJUMEAU le 29 Août 2022

Appelante :

Madame [M] [U] NEE [P] Profession : autoentrepreneur dans le domaine des entreprises en difficultés, représentée par Me Valérie SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2116

Intimée :

Société ESSONNE HABITAT SA coopérative à conseil d'administration

RCS EVRY n° 965 202 880, représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E0000N4T

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 131, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 septembre 2024 ;

Attendu que l'intimée n'as pas fait d'appel incident;

Attendu que le désistement est parfait ;

Attendu que l'équité justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Rejetons la demande formée sur la demande de l'article 700.

PAR CES MOTIFS,