CA Paris, 3 sept. 2024, RG 23/03320

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/03320 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEOD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000806 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 13 Décembre 2022

Appelante :

S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26262R

Intimée :

Madame [H] [B]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 109, 1 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 juin 2024,

Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,